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Report des Assemblées Générales

Mesures actuelles et à venir...

· Syndic

Les procédures dérogatoires permettant aux syndics de poursuivre leur mandat.

Eviter la mise sous mandat judiciaire

Une importante proportion de syndics pourraient voir leur mandat expirer, faute de tenue d’assemblée générale.

Les copropriétés concernées se retrouveraient à brève échéance sans mandataire.

Le seul remède curatif existant consiste soit à ce qu’un copropriétaire convoque l’assemblée générale aux fins de désigner un syndic, soit à recourir à la désignation judiciaire d’un administrateur provisoire.

C’est cette situation que va tenter d’éviter le ministère de la Cohésion des territoires.

Quelles sont les dispositions envisagées ?

Les solutions non réalisables

Afin de prévenir la vacance de syndic, l’article 17-1 A de la loi de 1965 (issu de la loi ELAN du 23 nov. 2018) permet aux copropriétaires de participer à l’assemblée générale « par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification ».

Par ailleurs, le même texte envisage le vote par correspondance.

Leur mise en œuvre n’est pas, à ce jour, efficiente.

En effet, non seulement l’arrêté établissant le formulaire de vote par correspondance n’a pas été publié (mais il suffirait qu’il le soit !) mais, de surcroît et surtout, la tenue d’une assemblée via un moyen de communication électronique implique… qu’une précédente assemblée générale l’ait décidé. Or le dispositif est trop récent pour que les organes délibérants des copropriétés aient pris les devants.

Le gouvernement y travaille...

Le cabinet du ministre chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie, a annoncé que les contrats des syndics qui devaient arriver à terme continueront jusqu’à ce qu’ils puissent tenir une prochaine assemblée générale.

Les mesures à adopter

Le syndic en place poursuit la gestion de la copropriété.

Pour les appels de charges à venir, le budget prévisionnel de N+1 a été voté et approuvé lors de la dernière assemblée générale. En conséquence, la situation n’est pas « bloquée ».

Les appels de fonds peuvent donc se dérouler selon le calendrier prévu ainsi que le paiement des fournisseurs.

Le mandat des conseillers syndicaux devra également être prolongé.

En revanche, si la copropriété avait prévu des travaux à l’ordre du jour de l’assemblée, ces derniers n’étant pas formellement votés, ils seraient reportés, sauf en cas d’urgence.

C’est donc seulement à la fin de la crise que les copropriétés retrouveront un fonctionnement normal.

Les convocations aux futures assemblées générales devront respecter le formalisme imposé par la loi.

Le projet de loi ordinaire d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 va suivre la procédure accélérée et a été voté par le Sénat le vendredi 20 mars.

Gardiens et employés d'immeubles

Les organisations patronales représentatives de la branche des gardiens, concierges et employés d’immeubles se sont associées aux principales fédérations de syndics afin d’émettre des recommandations pour permettre la poursuite de l’activité des gardiens et employés d’immeubles dans des conditions garantissant leur santé.

Inscrivez-vous à notre visioconférence

Le jeudi 9 avril 2020 de 9h30 à 11h00 vous sera présenté "en conditions réelles d'utilisation" le logiciel VISIO COPRO pour animer vos futures assemblées générales.

Votre participation vous permettra d'obtenir une attestation de présence conformément à la loi ALUR sur la formation continue.

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