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Annonces immobilières

Règles à suivre par les professionnels de l'immobilier.

· annonces,Transaction

L'Institut national de la consommation a fait le point, dans un article du 8 octobre 2018 , sur les mentions obligatoires d'une annonce de vente d'un bien immobilier diffusée par un professionnel.

Tout professionnel qui, à quelque titre que ce soit, intervient pour mettre en relation acquéreurs et vendeurs de biens immobiliers est concerné par les dispositions qui suivent.

Cas d'une maison individuelle

Honoraires à la charge du vendeur

Annonce immobilière

Honoraires à la charge de l'acquéreur

annonce immobilière

Toute publicité effectuée par un professionnel doit indiquer, quel que soit le support utilisé (vitrines, site internet...) :

  • Le prix de vente du bien objet de la publicité

Si les honoraires sont à la charge de l'acquéreur, le prix est exprimé à la fois honoraires inclus et exclus.

La taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus doit être plus importante que celle du prix du bien hors honoraires.

  • La personne qui payera les honoraires du professionnel

 

  • Le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires du professionnel à la charge de l'acquéreur

Ce montant doit être exprimé en pourcentage de la valeur dudit bien entendue hors honoraires. Ce montant est précédé de la mention "Honoraires".

Cas d'un bien en copropriété

Honoraires à la charge du vendeur

annonce immobilière

Honoraires à la charge de l'acquéreur

annonce immobilière

L'annonce doit explicitement mentionner :

  • Le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété.
  • Le nombre de lots principaux existant au sein de la copropriété.
  • Le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes.
  • Que le syndicat des copropriétaires ne fait pas l'objet d'une procédure en raison de difficultés rencontrées par la copropriété. Il s'agit, par exemple, de la procédure d'alerte ou de celle relative aux copropriétés en difficulté.

Le professionnel doit s'assurer que ces informations sont bien retranscrites par l'éditeur du site internet. La responsabilité de ce dernier ne peut être engagée, elle repose sur uniquement sur l'émetteur de l'annonce.

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