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Appliquez la loi BOUTIN !

La location d'un bien d'habitation est liée à la loi Boutin

· Gestion locative,ImmoFormation

Pourquoi la loi BOUTIN ?

Lors d'une transaction immobilière d'un bien en copropriété, le "certificat CARREZ" est la référence pour déterminer la surface habitable.

En matière de location, la loi BOUTIN s'applique.

Attention aux conséquences !

Quelles différences ?

La loi Boutin prend en compte la surface de plancher construite, après déduction notamment des cloisons, murs, marches et cages d’escaliers, embrasures de portes et fenêtres et des espaces ayant un dégagement inférieur à 1,80 m.

Seule la partie habitable du logement est prise en compte dans le calcul. La surface des combles non aménagés, des caves, garages, terrasses, balcons, vérandas, des locaux communs et autres dépendances des logements, etc., est donc exclue.

Quelles conséquences ?

Le locataire peut exiger une diminution du loyer s’il s’avère que la surface réelle du logement est inférieure de plus d’un vingtième (5 %) à celle indiquée sur le bail. Cette diminution est proportionnelle à l’écart constaté.

À défaut d’accord entre le bailleur et le locataire ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer la diminution de loyer à appliquer.

Les honoraires de location calculés sur la surface CARREZ sont faux !

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