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Agences immobilières, vérifiez votre bail commercial !

Un arrêt de la Cour de Cassation du 6 septembre 2018

· Agence,Loyer

L'importance de la destination du bail

Dans le cadre de l'activité d'agent immobilier, si vous louez vos locaux, la Cour de Cassation vient d'apporter des précisions dans un récent arrêt.

Selon la clause de destination des locaux qui figure dans votre bail commercial, le montant du loyer lors du renouvellement peut-être déplafonné.

Si la destination précise un "usage exclusif de bureaux", la règle de plafonnement du loyer ne s'applique pas.

En conséquence, ce sera la valeur locative qui sera déterminante pour réévaluer votre loyer.

Celle-ci est fixée par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.

Comment contourner le déplafonnement

Pour bénéficier du plafonnement de votre loyer, le bail doit comprendre une clause "tous commerces" concernant la destination, sa cession ou la sous-location.

En cas de litige, vous pouvez contacter nos spécialistes :

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