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Du nouveau pour le bruit en vente et en location

· Transaction,Gestion locative,ImmoFormation

A l'occasion de l'examen du projet de loi « LOM », le législateur s'apprête à prévoir un nouveau document pour la vente ou la location de logements.

Que faut-il savoir ?

Pour la vente ou la location de (futurs) logements... Dans le cadre de l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités (appelé aussi projet de loi « LOM » ou projet « mobilités »), qui fait l'objet d'une procédure accélérée, les députés ont décidé de voter un amendement qui intéresse la vente et la location d'un bien immobilier.

Le texte concerné prévoit une refonte de l’article L. 112-11 du code de l’urbanisme.

Le texte retouché, dans sa nouvelle rédaction, prévoit que lorsqu'un immeuble bâti à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation, outre un immeuble non bâti constructible, est situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit (PEB), et que cet immeuble fait l’objet d'une location ou d'une vente, un « document informant de cette situation » doit être communiqué au futur acquéreur ou locataire.

Précisément, serait concerné un bien situé dans l’une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit (PEB) des aérodromes, tel que prévu par l’article L. 112-6 du code de l’urbanisme.

Notons que le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, outre au plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et à la carte communale.

Un nouveau document en vue pour le « DDT »...

Pour une vente ou location concernée, le document ainsi requis devrait comporter :

  • l’indication claire et précise de la zone de bruit concernée ;
  • l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit (PEB) ;
  • la mention de la possibilité de consulter le plan d’exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l’immeuble.

Les locations concernées seraient celles soumises à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (location nue ou en meublé, bail mobilité).

Le document requis devrait être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), exigé en vente et location.

Pour la vente d'un immeuble bâti, le document serait à annexer aux actes de vente, et ce dès la promesse de vente.

En Vefa, le document requis serait à annexer au contrat de réservation puis à l’acte authentique de vente.

En l'absence du document, l’acquéreur pourrait poursuivre la résolution de la vente, ou demander au juge une diminution du prix.

L’acquéreur ou le locataire ne pourrait se prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans le document, qui n’aurait qu’une « valeur indicative ».
En logique, l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH), qui concerne le dossier de diagnostic technique (DDT) en vente, serait complété pour y viser le document requis.

L’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui concerne le DDT pour la location d'un logement, serait également modifié.

Et c'est pour quand ?

A supposer que le texte reste inchangé jusqu'à l'adoption définitive de la loi, et qu'il ne soit pas ensuite censuré par le juge constitutionnel, cette nouvelle législation entrerait en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi « LOM ».

Notons que, réunie le 10 juillet 2019, la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi LOM, à la suite de son examen par les députés et les sénateurs, en première lecture.

A la suite de l'adoption du texte par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (en juin 2019), le texte de la loi « LOM » reviendra au Sénat pour discussion en séance publique le 5 novembre 2019. Relevons que, réunie le 23 octobre 2019, la commission compétente du Sénat a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi « LOM ».
En conséquence, la discussion portera en séance sur le texte du projet de loi « LOM » tel que modifié par les députés. Le texte reviendra ensuite devant l'assemblée nationale, en vue de son adoption définitive.

Et en attendant ?

Tout contrat de location, portant sur un logement situé dans l'une des zones de bruit définies par un PEB, doit d'ores et déjà comporter une clause « claire et lisible » précisant la zone de bruit où se trouve localisé ce logement (C. urb. art. L. 112-11).

En bon sens, en vente, au titre de son devoir de conseil et d’information, tout agent immobilier sera bien avisé d’informer tout (candidat) acquéreur qu’un bien à vendre est situé dans une zone de bruit d’un PEB, en particulier s’il s’agit d’un logement.
Il est utile et prudent de prévoir une clause dans tout acte de vente

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