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Le renouvellement des cartes

Qu'en est-il des obligations de formation

· carte pro

A ce jour, toutes les cartes professionnelles qui permettent l'exercice de la profession d'agent immobilier ont été renouvelées auprès des Chambres de Commerce et d'industrie.

Celles émanant des préfectures sont caduques depuis le 1er juillet 2018.

Quels sont les règles pour les demandes à venir en matière de formation ?

Les premières cartes ont été délivrées en 2015, les règles sont les suivantes pour les renouvellements futurs :

  • échéance avant le 31/12/2018 : 28 heures de formation minimum ;
  • échéance à partir du 01/01/2019 : 42 heures de formation.

Concernant les cartes d'habilitation des collaborateurs (salariés ou agents commerciaux). Le renouvellement doit-être demandé en même temps que celle du détenteur de la carte principale, et les règles de formation continue obligatoire sont identiques.

Pour les collaborateurs embauchés depuis moins de 36 mois (non présents lors du précédent renouvellement), les heures de formation obligatoire sont calculés prorata temporis selon la formule ; nombre d'heures = nombre de mois de présence x 1,166

Arrondi à l'heure supérieure.

Exemple :

Temps de présence de 15 mois (de la date d'entrée à la date du renouvellement) :

  • heures de formation théoriques : 15 x 1,166 = 17, 49
  • heures de formation à justifier : 18 hrs

Une information importante :

La CCI n'a pas en charge de vérifier les heures effectuées par les collaborateurs pour la délivrance de l'habilitation.

Le risque est lié à un contrôle de la DGCCRF.

Outre l'amende, cette dernière peut déposer une requête auprès de la Commission Nationale des Sanctions.

Les contrôles de la DGCCRF vont s'accentuer. Pour preuve une réponse ministérielle du Ministre de l'Economie et des Finances.

Pour conclure, il faut être vigilant au respect de la législation. De plus, les formations permettent de se tenir informés des dernières dispositions en vigueur ainsi que d'améliorer ses connaissances professionnelles dans un secteur d'activité hautement concurrentiel.

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