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Carte professionnelle loi Hoguet

Nouvelles instructions suite à la crise sanitaire

· Agence immobilière

Un professionnel Hoguet doit veiller à renouveler sa carte professionnelle en CCI, en temps utile.

Quid avec la crise sanitaire liée au Covid-19 ?

Quelques rappels

La carte professionnelle, émise depuis juillet 2015, est valable trois ans.

Une carte professionnelle doit être renouvelée en temps utile en CCI, avec les pièces requises, en régularisant le formulaire Cerfa (cliquer ici)

La demande de renouvellement peut/doit être déposée contre décharge en CCI ou adressée par LRAR ou par voie électronique. Elle doit être présentée deux mois avant la date d'expiration de la carte.

La nouvelle carte est délivrée sur remise de l'ancienne.

Le coût de la redevance à régler à la CCI pour le renouvellement d'une carte professionnelle est fixé à 130 € (depuis le 1er mars 2020).

En temps normal, une demande de renouvellement, reçue par une CCI après la date d’expiration d’une carte peut être rejetée, ou (au mieux) traitée comme une demande initiale de carte (il faut alors rejustifier de l’aptitude professionnelle).

La CCI dispose en temps normal de deux mois pour instruire la demande et délivrer la nouvelle carte. Elle dispose d'un délai de de 15 jours pour notifier la liste des pièces éventuellement manquantes, et ce, « par tout moyen ».

Incidence de l'état d'urgence sanitaire

Le site internet édité par l'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie (ACFCI), dénommée CCI France, vient d'apporter la précision suivante sur le régime applicable, pour une renouvellement de carte professionnelle : « COVID-19 : L'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 (article 3) proroge les droits des cartes professionnelles venant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 25 juin 2020 jusqu'au 25 août 2020

Carte professionnelle CCI

Pour la région Ile de France

En temps normal, tous les dossiers doivent être adressés par LRAR au CFPI (Adresse : Centre de Formalités des Professions Immobilières ; 35, boulevard du Port Cap Cergy Bâtiment C1 - CS 20209 95031 Cergy-Pontoise Cedex).

Le site de la CCI Paris Île-de-France, dans une rubrique datée au 2 avril 2020, a précisé que pour toutes les formalités immobilières, les dossiers peuvent être scannés et envoyés par mail à l'adresse cfpi@cci-paris-idf.fr

Le site précise que les demandes de carte professionnelle et autres formalités immobilières, adressées par voie postale « seront traitées dans les meilleurs délais à l'issue de la phase de confinement ».

Si la formalité est « urgente », la CCI Paris Île-de-France invite à adresser votre dossier scanné par mail à l'adresse suivante : cfpi@cci-paris-idf.fr

Pour les agences en Essonne

Le Centre des Formalités des Entreprises, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne, prend en charge le traitement des demandes de cartes professionnelles.

Vous pouvez adresser vos documents par voie postale (LRAR) à :

CCI Essonne

2, cours Monseigneur Roméro — CS 50135

91004 EVRY Cedex

Actuellement, la CCIE est fermée au public, mais le personnel poursuit l’instruction des dossiers.

En pratique

Au titre de l'article 2 de l'ordonnance, pour une demande de renouvellement de carte, qui devait/doit intervenir entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 (en l'état), la demande de renouvellement de carte peut être réalisée du 24 juin 2020 jusqu'au 24 août 2020 inclus (en l'état).

Formations obligatoires

Aucun aménagement n’est prévu concernant le nombre d’heures de formation obligatoire.

Le confinement étant prolongé jusqu’au 11 mai 2020, nous reprendrons notre activité à partir du 1er juin 2020.

Nous vous proposerons différents thèmes, dates et lieux de sessions prochainement pour vous permettre le renouvellement de vos cartes professionnelles.

À bientôt

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