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Cession d’entreprise

· commerce

Si le prix de cession dune société n’excède pas certains seuils, on peut bénéficier d’une exonération fiscale de la plus-value dégagée lors de la vente.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce dispositif ? 

Les faits

Une EURL qui exerçait une activité de commerce de vêtements, a vendu son droit au bail concernant ses locaux d’exploitation, pour le prix de 360.000 €.

Parce qu’elle estime en avoir le droit, elle a demandé à bénéficier du régime d’exonération partielle à raison de la plus-value réalisée, la valeur des biens transmis étant inférieure à 500.000 €.

L’administration fiscale lui refuse le bénéfice de cette exonération, ce dispositif ne s’appliquant pas dans le cadre de la seule cession du droit au bail.

La société conteste cette position, rappelant qu’elle a cessé son activité dans les locaux dont elle a cédé le droit au bail. Elle précise que le cessionnaire a repris une partie de

son activité antérieure de vente de bijoux et accessoires et qu’elle-même n’exerce plus aucune activité de commerce de vêtements, mais uniquement une activité de maroquinerie dans d’autres locaux.

La position du juge

Le juge rappelle que les plus-values réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité, à l’exception de celles portant sur des biens ou droits immobiliers, sont exonérées pour la totalité de leur montant lorsque la valeur vénale des droits ou parts transmis est inférieure ou égale à 300.000 € ou pour une partie de leur montant lorsque leur valeur est comprise entre 300.000 € et 500.000 €.

Le juge constate ici, à l’examen des prétentions de la société, qu’elle n’apporte aucun élément permettant de corroborer ses affirmations. Au contraire, l’acte de cession enregistré au service des impôts des entreprises ne porte que sur le droit au bail et mentionne que le cédant exerçait une activité de vente de vêtements dans les locaux

concernés et que le cessionnaire y exercera une activité de vente de bijoux fantaisie.

Le juge conclut que l’EURL ne peut ainsi être regardée comme ayant cédé une branche complète d’activité. Le bénéfice de l’exonération fiscale lui est donc refusé.

Une exonération sous conditions

Principe :

Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou de la cession d’une branche complète d’activité sont totalement ou partiellement exonérées si la valeur des éléments ainsi transmis ou cédés n’excède pas un certain seuil.

Combien ?

Si la valeur des éléments transmis est inférieure à 300.000 €, l’exonération de la plus-value est totale.

Si leur valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération ne sera que partielle. Pour obtenir le montant exonéré, il faut appliquer cette formule :

(500.000 - valeur transmission) / 200.000.

Les plus-values portant sur les biens immobiliers restent imposables.

Pour qui ?

Sont visées les transmissions d’entreprises individuelles et de sociétés de personnes, mais aussi les cessions de branche complète d’activité par une société soumise à l’IS.

Dans ce dernier cas, la société doit employer moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M€.

En outre, son capital ne doit pas être détenu à hauteur d’au moins 25 % par des entreprises ne remplissant pas ces conditions.

À noter.

L’activité transmise doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans lors de la transmission. Il ne doit pas exister, en outre, de liens de dépendance entre le cédant et

le cessionnaire.

Les plus-values réalisées à l’occasion des cessions de branche complète d’activité sont exonérées d’impôt lorsque la valeur des éléments transmis n’excède pas 300.000 €.

Mais comme le souligne le juge de l’impôt, la seule vente d’un droit au bail ne peut pas bénéficier de ce dispositif.

Source : éditions Francis Lefebvre

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