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Fichier national et droit à honoraires

Article de Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat

· Transaction,ImmoFormation

Un article de fond

Le "Journal de l'agence" vient de faire paraître un article de Me Caroline Dubuis Talayrach, avocat.
Voici les points forts.
Exercer régulièrement pour être rémunéré

Si vous dépassez l’échéance de votre carte sans avoir obtenu son renouvellement, vous êtes en exercice illégal. Or, pris par le quotidien, les délais de renouvellement de carte peuvent être facilement oubliés surtout depuis que la durée a été ramenée à trois ans. Rappelons qu’une demande de renouvellement doit être déposée deux mois avant l’échéance (article 80 du décret n° 72- 678 du 20/07/1972) et que la condition de formation de 42 heures sur trois ans (dont deux de déontologie) doit être justifiée.

Des collaborateurs avec des attestations d'habilitation

Cette formalité n’est pas toujours respectée au début de contrat (période d’essai, délais de la chambre de commerce et d’industrie, contrat d’apprentissage, besoin urgent…). Il n’en demeure pas moins que le collaborateur, en contact avec la clientèle, doit avoir son attestation dès le premier jour de travail. Si la demande a été faite, vous pouvez bénéficier en cas de contrôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d’une tolérance administrative, mais les sanctions civiles et pénales demeurent, notamment la perte du droit à honoraires.

Pouvoir s’engager et signer les mandats est l’une des trois actions que peut faire un collaborateur habilité. Le seul fait de négocier et/ou s’entremettre, sans être titulaire de l’attestation, est potentiellement une cause de perte du droit à honoraires.

Perte du droit à honoraires (sanction civile)

Le Fichier national des agents immobilier (www.cci.fr) permet à toute personne, client, avocat, DGCCRF, agent immobilier, de vérifier si les professionnels exercent régulièrement. Ainsi, le risque pour un professionnel exerçant illégalement, de perdre son droit à honoraires, est accru du fait du nombre de personnes ayant maintenant accès à l’information et de sa facilité d’accès.

Délit d'exercice illégal (sanction pénale)

La deuxième conséquence est la sanction pénale. L’article 14 de la loi Hoguet punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait d’exercer sans carte et « le fait de négocier, s’entremettre ou prendre des engagements pour le compte du titulaire de la carte, sans y avoir été habilité dans les conditions de l’article 4 […] . » Des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer peuvent également être prononcées (article 131-39 du Code pénal).

En savoir plus

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