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Contribution à la Formation

Du nouveau pour les indépendants

· formation,financement

Modification de la date de versement

Les travailleurs non-salariés dits "indépendants" doivent cotiser chaque année à la Formation Professionnelle pour ouvrir leurs droits auprès des organismes de financement.

Auparavant, cette cotisation était versée en février N pour bénéficier du remboursement des sessions en N.

Cette année la date de versement est modifiée. Le montant dû sera exigible en Novembre 2018 pour bénéficier des droits en 2019.

Seuls les professionnels à jour de leur cotisation pourront solliciter la prise en charge des formations.

Concernant les Agents Immobiliers

Selon le code NAF (code d'activité délivré par l'INSEE) obtenu lors de la création, vous êtes considérés en tant que commerçant ou profession libérale non médicale.

En toute logique, le code correspondant à votre activité est le 6831Z, mais certains ont été immatriculés avec le code 7010, raison pour laquelle ils relèvent du régime des professions libérales.

Si le montant de la cotisation est identique (99 € pour 2018), les effets sur le financement sont différents.

Code 6831Z

Ce code NAF vous donne la qualité de commerçant et votre financement est assuré par les AGEFICE. Nous adressons votre dossier à la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne qui le transmet auprès de cet organisme.

Les droits ouverts sont de 1.400 € nets de taxe par année civile plafonnés à 50 € de l'heure de formation.

A cela, s'ajoute un forfait de déplacement fixé à 10 € par heure de formation.

Ce sont les montants appliqués pour 2018, nous ne connaissons pas à cette heure ceux qui seront en vigueur pour 2019.

Exemple : pour une session de 7 heures, notre tarif est de 380 € HT, vous obtenez une enveloppe globale de 420 € nets de taxe qui se décompose comme suit :

  • formation : 7 h x 50 € = 350 €
  • déplacement : 7 h x 10 € = 70 €

Pour l'acceptation de votre dossier par les AGEFICE, il est indispensable que nous transmettions celui-ci au minimum 15 jours avant la date de formation. L'attestation de vos droits doit-être jointe impérativement à votre demande.

Le remboursement a lieu dans le délai d'un mois après envoi à la CCIE, par nos soins, de votre facture acquittée. En cas d'un délai supérieur à 4 mois, vous perdez le bénéfice du financement.

Code 7010

Votre organisme de financement est la FIFPL.

Les modalités sont les suivantes :

  • vous devez effectuer vous-même votre demande de prise en charge sur leur site. Un tutoriel est disponible ici, et vous explique la marche à suivre :
  • le financement est plafonné à 300 € nets de taxe par journée de formation dans la limite de 1.500€ par année civile.
  • le remboursement a lieu dans les mêmes conditions, mais bien souvent à date plus incertaine.

Conclusion

Pour les salariés, l'organisme de financement en charge des dossiers est les AGEFOS. D'autres modalités sont applicables et nous aborderons ce thème lors d'un prochain article.

Si vous avez des questions concernant les OPCA, n'hésitez pas à nous contacter.

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