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L'avis de valeur vous engage !

La responsabilité de l'agent immobilier et l'évaluation d'un bien.

· Transaction,ImmoFormation

ImmoFormation

Une distinction fondamentale

Ne pas confondre "évaluation" et "estimation" !

L'agent immobilier émet un "avis de valeur". L'expert immobilier rédige un "rapport d'expertise".

Un récent article paru dans le "Journal de l'Agence" de Caroline THEUIL juriste-rédacteur, précise la responsabilité du professionnel.

En voici la teneur...

Une responsabilité accrue

L’évolution récente de la jurisprudence laisse pressentir une responsabilisation accrue des différents acteurs immobiliers en matière d’évaluation (experts, notaires, agents immobiliers…) : mal évaluer la valeur d’un bien pourrait désormais être assimilé à un manquement au devoir de conseil et d’information qui incombe aux professionnels de l’immobilier.

Le tribunal de grande instance d’Arras dans son jugement du 28 février 2019* retient ainsi la responsabilité d’un notaire au titre de la réparation du préjudice lié à la surestimation d’un ensemble immobilier. C’est la « casquette » du notaire évalueur qui a ici été mise en cause. Le tribunal a en effet considéré que le notaire avait agi avec une grande légèreté et négligence dans l’évaluation d’un ensemble immobilier d’activités, bien que son travail, facturé, n’ait pas été recouvré.

Le 7 mars 2018*, la cour de Bordeaux avait déjà retenu la responsabilité d’un agent immobilier pour manquement à son devoir de conseil et d’information qui, en sous-évaluant la valeur d’un bien, avait fait perdre une chance à son propriétaire de le vendre mieux. Elle s’appuyait pour ce faire sur le contexte du mandat et sur l’absence de référence lors de l’estimation du bien, consignée dans une analyse écrite.

Il semble, désormais illusoire, de considérer qu’une limitation de la responsabilité de l’évaluateur puisse s’obtenir par la distinction avis de valeur/rapport d’expertise, la finalité étant identique. Seule la forme du rendu pourrait peut-être encore faire la différence, une évaluation verbale n’étant pas synonyme d’engagement et de preuve littérale.

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