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L'individualisation des frais de chauffage

Le point par "l'institut national de la Consommation"

· Syndic,ImmoFormation

Décret et arrêté en vigueur

Le décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la "détermination individuelle de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée et à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel" et l'arrêté du 6 septembre 2019 relatif à la "détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel" sont venus préciser le cadre d'application de la loi.

Une installation dans quels immeubles ?

Ce dispositif doit être installé dans un "immeuble collectif pourvu d'une installation centrale de chauffage ou alimenté par un réseau de chaleur". Il s'agit d'un immeuble comprenant au moins deux locaux destinés à être occupés à titre privatif et chauffés par une même installation.

Le principe : la pose de compteurs individuels d'énergie thermique

Tout immeuble collectif à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation pourvu d'une installation centrale de chauffage ou alimenté par un réseau de chaleur est muni de compteurs individuels d'énergie thermique.

L'exception partielle : l'installation de répartiteurs de frais de chauffage

Si l'installation de compteurs individuels d'énergie thermique n'est pas techniquement possible, ou entraîne des coûts excessifs au regard des économies d'énergie attendues, des répartiteurs de frais de chauffage sont installés pour mesurer la consommation de chaleur à chaque radiateur.

L'exception totale : la dispense d'installation

Ne sont concernés par aucun dispositif :

  • Les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont inférieures au seuil égal à à 80 kWh/ m2SHAB. an. La surface à considérer est la surface habitable définie à l'article R. * 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
  • Les autres immeubles pour lesquels le propriétaire ou, le cas échéant, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, justifient que l'individualisation des frais de chauffage par l'installation de répartiteurs de frais de chauffage se révèle techniquement impossible ou entraîne un coût excessif au regard des économies d'énergie susceptibles d'être réalisées.
  • Les immeubles dans lesquels, pour des motifs et dans des cas précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de la construction, il est techniquement impossible d'installer des répartiteurs de frais de chauffage pour mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ou de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler la chaleur fournie par le chauffage collectif.

La fixation de délais

Les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont supérieures ou égales à 120 kWh/ m2. an, sont équipés des compteurs individuels d'énergie thermique ou de répartiteurs de frais de chauffage selon les cas.

Pour les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont supérieures aux seuils relatifs aux compteurs individuels d'énergie thermique ou aux répartiteurs de frais de chauffage, la mise en service des appareils doit avoir lieu au plus tard le 25 octobre 2020.

En savoir plus

Retrouvez l'intégralité de l'article

Nous organiserons après la publication de l'ordonnance du droit des copropriétés (au plus tard le 23 novembre) une journée de formation.

Cette session regroupera l'ensemble des règles applicables depuis la parution de la loi ELAN et des différents décrets.

Si vous êtes intéressé par cette thématique, vous pouvez d'ors et déjà nous laissez vos coordonnées.

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