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Bailleurs, attention danger !

Une proposition de loi du 7 avril 2020

· Gestion locative

Une proposition de loi suggère de conditionner les révisions annuelles de loyer à la performance énergétique du logement.

Que faut-il craindre de ce projet de loi ?

 La loi énergie et climat du 8 novembre 2019 a conditionné les révisions de loyer et les demandes de contribution au coût des travaux au locataire à l’atteinte d’une performance énergétique minimale du logement, à partir de 2021.

Mais cette nouvelle proposition de loi veut aller encore plus loin, en neutralisant certaines augmentations de loyers et même en envisageant des baisses de loyers pour les logements qui consomment le plus…

Comment cela se traduirait-il
dans les contrats de bail ?

Les logements classés A, B ou C pourraient faire l’objet d’une augmentation de loyer.

Les revalorisations seraient en revanche neutralisées sur les biens étiquetés D ou E.

Enfin, une baisse de loyer pourrait être demandée par le locataire, si le logement se situe dans les classes F ou G.

Dans tous les cas, que ce soit à l’initiative du bailleur ou du locataire, cette revalorisation, à la hausse ou à la baisse, ne pourrait excéder 15% du loyer initialement inscrit au contrat.

L'IRL qui sert principalement à l’indexation des loyers d’habitation, serait corrigé par un coefficient fonction des résultats du DPE.

Le rapporteur du texte, qui s’est calé sur la date d’opposabilité du DPE, espère une adoption de son texte avant la fin de l’année, pour une prise d’effet dès le 1er janvier 2021.

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