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Le décret pour l'immobilier d'entreprise

Décret du 1er avril 2020 précisant les conditions d'application

· Gestion locative

Il s’agit des personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique.

Rappel de l'ordonnance du 25 mars 2020

D'une part, l'ordonnance organise une mesure d'interdiction des suspension, interruption ou réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau et de l'obligation de report des factures dues pour ces fournitures.

D'autre part, l'ordonnance prévoit que certaines entreprises ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d'astreinte, d'exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d'activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.

Sont concernés des loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (soit le 24 juillet 2020, en l'état).

Précision du champ d'application

Un décret n°2020-378 publié le 1er avril 2020, vient de préciser les critères d'éligibilité des bénéficiaires des deux types de mesures prévues par l'ordonnance n°2020-316

du 25 mars 2020.

Peuvent bénéficier des mesures les personnes qui remplissent les conditions et critères cumulatifs suivants :

  • Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020.
  • Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés.
  • Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83.333 €.
  • Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excède pas 60.000 € au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois.
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 €.
  • Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce.
  • Si elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils précités.

Autres conditions

Les personnes concernées doivent aussi remplir les conditions suivantes :

  • Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;
  • Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 :
    • par rapport à la même période de l'année précédente ;
    • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
    • ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

Justification

Pour bénéficier des mesures, les professionnels concernés doivent justifier qu'ils remplissent les conditions posées en produisant une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions prévues, et de l'exactitude des informations déclarées.

Pour bénéficier des mesures, les professionnels doivent en outre présenter l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au « fonds de solidarité » qui vient d'être instauré.

A défaut, ils doivent présenter une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements, ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective.

Au final, le champ d'application des mesures prévues est donc strictement cantonné.

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