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Un décret pour l'acte notarié à distance

Publication le 4 avril 2020

· Transaction

Les pouvoirs publics viennent de publier, ce 4 avril 2020, un important décret concernant les actes des notaires.

Le décret

Le décret n°2020-395 du 3 avril 2020 instaure une dérogation des actes établis par les notaire, pour l'établissement d'un acte établi sur support électronique, par le biais du dispositif Real.

A titre dérogatoire le notaire instrumentaire peut recueillir, simultanément avec le consentement ou la déclaration, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifiée,

Le décret précise que l'acte notarié établi de cette manière est parfait une fois que le notaire instrumentaire y appose sa signature électronique sécurisée.

Période couverte

Le décret concerne des actes notariés qui seront établis jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois

à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

La période dérogatoire concerne des actes notariés établis d'ici le 24 juin 2020 inclus, en l'état. Rappelons que la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, au delà de la durée prévue, ne peut être autorisée que par une loi.

En pratique

D'ores et déjà, dans un communiqué de presse du 4 avril 2020, le CSN a indiqué que plus de 40% des offices nationaux sont équipés d’installations de visioconférence, à l'heure actuelle.

Le CSN a appelé « à des solutions de mutualisation des équipements existants dans l’ensemble des territoires.

Cela permet, sans substitution et sans déplacement physique de quiconque, à un notaire détenteur d’un équipement de visioconférence de mettre ses facilités à disposition d’un confrère instrumentaire.

A noter. Dans un communiqué du 3 avril 2020, le CSN a annoncé que la plate-forme (hotline) mise en place pour des consultations par téléphone (numéro : 3620 - coût d'un appel local) sera accessible 7 jours sur 7 de 14 h à 19 h, jusqu'au 10 avril 2020.

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