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Un projet de décret pour les honoraires

Acquisition d'un bien sous dispositif "Pinel"

· Honoraires,VEFA

Selon un projet de décret, les commissions liées à l'acquisition d'un bien neuf éligible au dispositif "Pinel" seraient plafonnées à 10 % du prix de revient.

Selon un projet de décret, les frais et commissions directs et indirects liés à l'acquisition d'un bien neuf éligible au dispositif "Pinel" seraient plafonnés à 10 % du prix de revient.

Concernant l'administration fiscale, le prix de revient est égal au prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition (honoraires du notaire, commissions versées aux intermédiaires) de la TVA, des droits d'enregistrement le cas échéant et de la taxe de publicité foncière.

Les fonctions du CNTGI (Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière) n'étant pas définitivement fixées (parution de la loi Elan) c'est une consultation publique qui était ouverte jusqu'au 9 septembre 2018 inclus.

Le projet de décret est également disponible en téléchargement.

Cette consultation publique peut amener la réflexion suivante : allons nous vers un plafonnement des honoraires des agences immobilières ?

Un premier pas a été franchi avec les honoraires de mise en location (loi Alur), en voici un second concernant la VEFA liée au dispositif Pinel.

Pour rappel, tous les biens neufs ou en l'état futur d'achèvement dans les zones A, A bis ou B1 sont éligibles.

Ne risque t'on pas d'étendre cet encadrement des commissions à l'intégralité des ventes de biens neufs (toutes zones confondues) et par extension à la vente de biens anciens ?

Ne sommes-nous pas en train d'assister à une modification de la loi Hoguet qui assurait des honoraires libres ?

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