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Droit des donations & Successions

Trois signaux forts qui prennent des allures de réforme...

· succession,fiscalité

Des modifications qui ne sauraient tarder

France Stratégie a "ouvert le bal" depuis plus d'un an.

Il s'agit d'un organisme d'expertise et d'analyse prospective sur les grands sujets sociaux et économiques. Placé auprès du 1er ministre, France stratégie formule des recommandations au pouvoir exécutif.

1er signal : 21 juin 2017

France Stratégie éditait une vidéo qui avait pour thème "Comment adapter la fiscalité du patrimoine du patrimoine à l'évolution de la société".

Depuis 20 ans la valeur du patrimoine a augmenté plus vite que les revenus en Europe. Ce patrimoine accumulé est réparti de manière plus inégalitaire que les revenus, au profit des générations les plus âgées.
Dans ce contexte, quel rôle peut jouer la fiscalité sur la détention et la transmission du patrimoine pour favoriser l’efficacité économique tout en limitant les inégalités inter- et intra-générationnelles ? Comment faire évoluer le droit et la fiscalité en Europe face aux enjeux du XXIe siècle ?

2 ème signal : 26 janvier 2018

D’après une enquête effectuée par France Stratégie, le barème appliqué à la fiscalité des transmissions se révèle méconnu et largement surestimé par la population.

La taxation des héritages et des donations apparaît particulièrement impopulaire, plus encore que celle sur les plus-values immobilières ou les placements financiers.

En revanche, les personnes interrogées expriment une certaine adhésion à la logique même de la fiscalité des transmissions, avec son barème établi du point de vue du donateur, et qui varie selon le lien de parenté avec le donataire.

Leur appétence pour faire évoluer les modalités actuellement en vigueur apparaît modérée.

3 ème signal : 5 juin 2018

Proposition de loi déposée au Sénat pour alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations.

Quatre articles majeurs sont présentés :

  • relever de 100.000 € à 400.000 € l'abattement en ligne directe des droits de mutation à titre gratuit ;
  • modifier les taux applicables aux droits de mutation à titre gratuit pour faciliter les donations durant le vivant ;
  • faire passer le délais de 15 à 10 ans au terme duquel les donations antérieures n'est plus oncluse dans une donation ou une succession.
Le texte de la proposition de loi est en téléchargement.

Prenez les devants

Nous vous proposons des sessions de formations concernant les "Donations & Successions" ainsi que la "Société Civile Immobilière"

Pour connaître les évolutions de la législation... Abonnez-vous à notre blog.

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