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Une subvention pour les dépenses de prévention sanitaire

· Agence immobilière

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du virus Covid-19, l’Assurance Maladie vient de lancer un dispositif de subvention permettant de financer des équipements de protection.

Une subvention possible

Une entreprise peut bénéficier de la subvention, pour des équipements et consommables éligibles, à hauteur de 50% du montant hors taxes (HT) de son investissement.

L’investissement de l’entreprise doit être de 1.000 € HT minimum (500 € HT pour un travailleur indépendant) et de 10.000 € HT maximum.

Le montant maximal de la subvention versée est plafonné à 5.000 €

Equipements éligibles...

  • Matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles.
  • Matériel permettant de guider et faire respecter les distances :
    • guides files,
    • poteaux et grilles,
    • accroches murales,
    • barrières amovibles,
    • cordons et sangles associés,
    • chariots pour transporter les poteaux,
    • grilles, barrières, cordons.
  • Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances : montage et démontage et 4 mois de location.
  • Mesures permettant de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches (les éléments à usage unique ne sont pas pris en charge).

Comment l'obtenir

Le dispositif concerne des investissements réalisés du 14 mars 2020 au 31 juillet 2020.

En pratique. Pour bénéficier de la subvention, un formulaire est à régulariser auprès de la caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS).

Pour télécharger :

  • le formulaire pour une entreprise de moins de 50 salariés : cliquer ici
  • le formulaire pour un travailleur indépendant sans salarié : cliquer ici

Le formulaire est à adresser, avec les pièces justificatives et de préférence par courriel, à la caisse régionale de rattachement compétente (cliquer ici), avant le 31 décembre 2020.

Une attestation URSSAF intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales » datant de moins de 6 mois, et sur laquelle figure l'effectif de l'entreprise, est à fournir.

Attention ! Les conditions générales d'attribution de l'aide précisent que le budget dédié à la subvention « Prévention COVID » est limité. En conséquence, la règle privilégiant les demandes de subvention selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée. Le versement de la subvention ne sera plus possible lorsque le budget sera épuisé.

Selon le site de l'OPPBTP, la subvention sera accessible dès le 18 mai 2020.

La branche AT/MP de l’Assurance maladie consacrerait une enveloppe exceptionnelle globale de 20 millions d’euros à la subvention.

Pour accéder à la rubrique officielle dédiée à la subvention, avec les conditions générales d'attribution : cliquer ici

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