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La dévolution successorale

Etude des successions (numéro 2)

· succession,ordre des héritiers

Dans le cadre d'une succession, il s'agit du premier acte établi par le notaire. Il constate et atteste de la qualité d'héritier. Si aucun testament n'a été rédigé (sous seing privé ou notarié), la part revenant au conjoint(e) survivant et à chaque bénéficiaire est fixé par la loi.

Il existe 4 catégories, chacune constitue un ordre des héritiers qui exclut les suivantes. Ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et excluent les autres.

ordre des héritiers

Exemples

tableau : succession d'un défunt marié sans enfant
Tableau : succession d'un défunt non marié et sans enfant

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