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Décès d'un copropriétaire

Quelles conséquences pour le syndic ?

· Syndic
Notification du PV d’assemblée générale par le syndic en cas de décès du copropriétaire d’un lot

Il ne peut être reproché au syndicat des copropriétaires de ne pas avoir notifié le procès-verbal de l’assemblée générale aux ayant droit d’un copropriétaire décédé dès lors que la preuve n’est pas rapportée qu’il avait connaissance de ce décès.

Tout transfert de propriété d’un lot, tout démembrement d’un droit de propriété doit être notifié
« sans délai » au syndic.

Ces dispositions s’appliquent-elles également en cas de transmission à cause de mort ?

Oui, répond la Cour de cassation.

La formule très générale de l’article 6 du décret de 1967 doit en effet conduire à considérer que cette notification est requise, quelle que soit la cause du transfert de droit, qu’il s’opère à titre gratuit ou à titre onéreux, entre vifs ou à cause de mort.

Les conséquences d’un défaut de notification sont donc les mêmes dans tous les cas : à défaut de notification faite au syndic du transfert de propriété du lot, fût-il consécutif au décès d’un copropriétaire, et de l’identité des nouveaux propriétaires, les notifications qu’il adresse à l’ancien copropriétaire sont régulières et produisent donc leurs effets juridiques, y compris en termes de délai de contestation.

Important :

Les notifications adressées au notaire chargé du règlement de la succession ne font pas courir le délai de contestation de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 à l’encontre des ayant droit du copropriétaire.

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