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Transfert d'un bail de locaux d'habitation

En cas de décès du locataire

· gestion,Décès,location

Un arrêt de la Cour de cassation (28 juin 2018) vient d'apporter une précision importante.

Le contexte

  • locataire titulaire unique d'un bail du parc privé ;
  • locations de locaux nus d'habitation à titre de résidence principale.

Transfert du bail

Liste limitative des ayants droit :

  • conjoint ou partenaire d'un PACS
  • ascendant, descendant ou concubin notoire présent dans les lieux depuis au moins 1 an

Le nouveau titulaire du bail n'est pas responsable des arriérés de loyers.

Un héritier ne peut-être condamné solidairement au paiement de la dette.

En cas de demandes "multiples" le juge se prononçait au cas par cas, selon les intérêts en présence.

L'arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2018

Droit exclusif du conjoint ou du partenaire (pacs) pour le transfert.

Toute autre personne ne peut l'obtenir sauf renonciation du conjoint ou du partenaire à son droit.

Si le conjoint ou partenaire n'habite pas dans les lieux, le bail ne peut-être transféré que s'il en fait la demande.

A retenir

En cas de décès d'un locataire, le conjoint ou le partenaire (pacs) ont un droit exclusif au transfert à l'encontre de tout autre proche du défunt qui vivait avec lui.

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