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Autorisation d'urbanisme

Adaptation des procédures

· Transaction

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 aménage les délais arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Délais concernés

Il s’agit de ceux qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

La date à prendre en compte pour l’expiration du délai susvisée est celle du 24 juin 2020.

Prorogation des autorisations et permis délivrés

Les autorisations, permis et agréments dont le terme vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période.

À titre d’illustration, les demandes formulées en matière de droit des sols (déclaration de travaux, permis de construire, permis d’aménager, etc…) sont visées, ainsi que les délais applicables aux déclarations présentées aux autorités administratives, par exemple une déclaration d’intention

d’aliéner.

L’impact sur le droit de préemption urbain

Si une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) a été notifiée avant le 12 mars, par exemple le 1er mars, le délai sera reporté au 25 juin pour le temps qui restait à courir au 12 mars puisqu’il est ici question d’une suspension et non d’une interruption du délai.

Si la DIA est notifiée après le 12 mars, le délai de réponse de l’administration de deux mois commencera à courir le 25 mai 2020, sachant que rien n’interdit au bénéficiaire du droit de préemption urbain de faire connaitre sa réponse d’acceptation ou de refus avant ce délai, et ce même pendant la période de confinement.

Suspension et report des délais d’instruction

Afin notamment d’éviter des autorisations tacites liées au principe du « silence vaut accord », l’article 7 de l’ordonnance aménage les délais d’instruction.

Les délais d’instruction ayant commencé à courir avant le 12 mars 2020 et non expirés sont suspendus jusqu’à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Les mêmes règles s'appliquent aux délais impartis aux mêmes organismes ou personnes pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande ainsi qu'aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public.

L’impact sur l’exercice d’un droit de rétractation

Sont concernés le droit de rétractation de 14 jours du mandant lorsque le mandat a été conclu « hors établissement » ou « à distance », et le droit de rétractation SRU de 10 jours dont bénéficie l’acquéreur une fois le compromis signé.

Comment gérer un droit de rétractation arrivé à échéance depuis le 12 mars ou qui arrivera à échéance d’ici le 24 juin ?

Le délai de prorogation issu de l’ordonnance doit être considéré comme un délai complémentaire.

Il est possible de formaliser la renonciation du bénéficiaire du droit de rétraction.

L’acte de renonciation que signera le mandant ou l’acquéreur doit impérativement préciser le moment de la renonciation : à l’expiration du délai de 14 jours pour un mandat conclu hors établissement, ou à l’expiration du délai de 10 jours laissé à l’acquéreur pour se rétracter.

Si l’acquéreur ne souhaite pas renoncer au nouveau délai qui lui est offert, ce délai de rétractation devra a priori débuter, à partir du 24 juin prochain.

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