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Aide financière aux indépendants

Concerne les dirigeants non salariés et les agents commerciaux

· Agence immobilière

Aide aux indépendants dont l'activité est impactée par la pandémie.

Ce dispositif est à distinguer de l'aide financière de 1.500 € pour les petites entreprises.

Nature de l'aide

Dispositif spécifique proposé par l’URSSAF qui consiste à verser une allocation à l’assuré dont le montant sera établi par le CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants) ou une prise en charge de ses cotisations sociales (qui ne sont pour le moment que décalés) par le fonds d’action sociale.

Personnes concernées

Tous les agents immobiliers indépendants affiliés (régime TNS), ainsi que les agents commerciaux, quel que soit leur statut, peuvent bénéficier de cette aide financière exceptionnelle ou d’une

prise en charge de cotisations.

Critères d'exigibilité

  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
  • Avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
  • Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité

Démarche à effectuer

Les demandes doivent être transmises auprès de l’URSSAF au moyen du formulaire spécifique ci-joint prévu à cet effet : formulaire URSSAF

Adressez-le par courriel à : actionsociale-ti.idf@urssaf.fr

La suite...

Un agent de l’URSSAF prendra contact avec vous par téléphone ou courriel afin de valider certains éléments.

La demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.

Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité.

Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit.

Les demandes doivent être dûment motivées et les avis ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.

Source : Cabinet RECCI

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